Les bases du droit international
Tu accèdes ici à l’essentiel du droit humanitaire et pénal international ainsi qu’aux principales décisions des cours internationales concernant le Territoire palestinien occupé.
Le crime de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et le crime d’agression sont punis par la loi internationale. Nous avons résumé les textes juridiques qui définissent et répriment ces crimes. Et nous avons fait de même s’agissant des obligations des 196 Etats signataires des Conventions de Genève – qui protègent, en cas de guerre, les personnes qui ne participent pas ou plus aux hostilités : civils, blessés, prisonniers. Des décisions de la Cour pénale internationale et de la Cour internationale de justice en relation avec le Territoire palestinien occupé sont également recensées.
Le statut de Rome
Le Statut de Rome institue la Cour Pénale Internationale (CPI) compétente pour juger les auteurs de :
- Crime de génocide : conformément à la Convention sur le crime de génocide : intention de détruire, en tout ou partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux par certains actes (meurtres, atteintes graves, conditions destructrices, entraves aux naissances, transfert d’enfants).
- Crimes contre l’humanité : actes commis dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique contre une population civile tels que meurtres, extermination, esclavage, déportation, emprisonnement, tortures, viols, violences sexuelles, persécutions pour motifs politiques, raciaux, religieux, disparitions forcées, apartheid.
- Crimes de guerre : violations graves des Conventions de Genève.
- Crime d’agression : emploi de la force armée par un État contre la souveraineté, l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique d’un autre État, en violation manifeste de la Charte de l’ONU.
La CPI intervient lorsque les tribunaux nationaux ne veulent pas ou ne peuvent pas poursuivre eux-mêmes les auteurs.
Les Etats-Unis, la Russie, la Chine, l’Inde, Israël et d’autres Etats – bien que signataires des Conventions de Genève – ne reconnaissent pas la compétence de la CPI.
Appliquons le droit
JE SOUTIENS VOTRE ACTIONConvention pour la prévention et la répression du crime de génocide
Elle définit le crime de génocide...
Le génocide désigne l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, par l’un des actes suivants :
- Tuer des membres d’un groupe.
- Atteindre gravement à l’intégrité physique ou mentale de membres du groupe.
- Soumettre intentionnellement le groupe à des conditions d’existence entraînant sa destruction physique totale ou partielle.
- Entraver les naissances au sein du groupe.
- Transférer de force des enfants du groupe vers un autre groupe.
…et les crimes liés au génocide
Sont punissables, outre le génocide lui-même :
- L’entente pour commettre le génocide.
- L’incitation directe et publique à commettre le génocide.
- La tentative de génocide.
- La complicité de génocide.
Elle définit les obligations des Etats dans la prévention et la répression du crime de génocide
Les Etats parties à la convention ont les devoirs suivants :
- Prévenir le génocide : agir avant que le crime ne soit commis, y compris par des mesures diplomatiques, économiques ou militaires.
- Punir le génocide : arrêter, extrader, juger les auteurs présumés.
Appliquons le droit
JE SOUTIENS VOTRE ACTIONLes Conventions de Genève
Les quatre Conventions de Genève ont pour but de protéger les personnes qui ne participent pas ou plus aux hostilités (civils, blessés, prisonniers de guerre).
La Convention I protège les soldats blessés ou malades sur les champs de bataille. Elle prévoit :
- L’obligation de recueillir, soigner et protéger les blessés et malades sans discrimination.
- Le respect des hôpitaux militaires, ambulances et personnels sanitaires portant l’emblème de la Croix Rouge ou du Croissant Rouge.
La Convention II pour suit les mêmes buts que la Convention I, mais en mer. Elle prévoit :
- L’obligation de secourir les naufragés.
- Le respect des navires hôpitaux portant l’emblème de la Croix-Rouge ou du Croissant-Rouge.
La Convention III protège les prisonniers de guerre contre les mauvais traitements. Elle prévoit :
- L’obligation de traiter les prisonniers avec humanité.
- L’interdiction de la torture physique ou morale, de représailles et d’expériences médicales.
- Le droit à la correspondance avec les familles et à l’assistance du CICR.
- L’obligation de fournir nourriture, logement, soins.
La Convention IV protège les personnes civiles en temps de guerre. Elle prévoit :
- L’interdiction des déportations forcées, des prises d’otages, des punitions collectives.
- L’obligation de fournir nourriture, soins médicaux, protection.
- Une protection spéciale des enfants, des femmes enceintes, des personnes âgées.
- Un accès au CICR et aux organisations humanitaires.
- L’interdiction pour la puissance occupante d’y transférer sa propre population.
Appliquons le droit
JE SOUTIENS VOTRE ACTIONCe que la Suisse doit faire
Deux lettres ouvertes au Conseil fédéral
- 31 professeures et professeurs de droit international public et pénal, le 11 août 2025.
- 72 diplomates suisses, le 29 août 2025.
Leurs propositions
- Veiller à ce que les entreprises qu’elle [la Suisse] contrôle s’abstiennent de tout appui à l’acquisition et à l’occupation de territoire palestinien par la force, y compris dans le domaine de l’achat et de la vente d’armement ou d’autres technologies à double usage.
- Suspendre toute coopération militaire avec Israël et interdire avec effet immédiat les exportations d’armes et de biens à double usage vers Israël.
- Interdire l’importation sur son marché de produits des colonies en tant que produits israéliens.
- Interdire le commerce avec les colonies israéliennes implantées dans le Territoire palestinien occupé, ainsi que les liens commerciaux et les investissements avec toute entité ou entreprise active au sein des colonies israéliennes dans le Territoire palestinien.
- Coopérer aux efforts collectifs des autres États des Nations Unies à l’instauration d’un État palestinien comme condition de l’autodétermination du peuple palestinien, et cela même sans le consentement d’Israël.
- Reconnaître l’État palestinien lors de l’Assemblée générale de l’ONU en septembre 2024.
- Faire respecter activement les Conventions de Genève par Israël. Exiger la libération des Palestiniens détenus sans procès. Imposer des sanctions ciblées aux ministres, responsables gouvernementaux, commandants militaires et colons israéliens et dirigeants palestiniens soupçonnés ou responsables de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de facilitation de génocide.
- Dénoncer le projet de « migration volontaire » ou de réinstallation des Palestiniens de Gaza dans un pays tiers.
- Convoquer une conférence des États parties aux Conventions de Genève sur la situation dans le territoire occupé de Palestine.
- Confirmer le rôle de la Suisse comme État dépositaire des Conventions de Genève en convoquant immédiatement une Conférence des Hautes Parties Contractantes, comme demandé par l’Assemblée générale des Nations unies en septembre 2024.
Rien n’a été fait .
12 août 2025 – En relation avec les crimes commis par Israël, la Suisse a des obligations relevant de la loi internationale. C’est ce que rappellent au Conseil fédéral 31 professeurs de droit international humanitaire et pénal.
Lire la lettre (FR)
Sous le titre « Les obligations de droit international de la Suisse relatives à la situation en Palestine », 31 professeurs de droit international humanitaire et pénal établissent, dans une lettre ouverte, les obligations des États, et plus particulièrement de la Suisse dépositaire des Conventions de Genève, concernant les crimes commis par Israël dans le Territoire palestinien occupé. Ils écrivent notamment que « Dans la mesure où les violations par Israël sont aussi constitutives des crimes les plus graves du droit international pénal par les individus qui les commettent, dont les crimes de guerre, contre l’humanité et possiblement de génocide, la Suisse a aussi une obligation de prévention et de répression de ces crimes ».
31 août 2025 – Dans une lettre ouverte, 70 anciens diplomates ont écrit à M. Cassis, chef du Département fédéral des Affaires étrangères, pour lui rappeler les devoirs de la Suisse concernant la situation dans le Territoire palestinien occupé.
Lire la lettre (FR / DE)
Les diplomates demandent que les mesures suivantes soient prises sans délai :
- Reconnaître l’Etat palestinien lors de l’Assemblée générale de l’ONU en septembre.
- Suspendre toute coopération militaire avec Israël et interdire avec effet immédiat les exportations d’armes et de biens à double usage vers Israël.
- Interdire le commerce avec les colonies israéliennes implantées dans le Territoire palestinien occupé.
- Prendre des sanctions ciblées contre des ministres, militaires et colons israéliens ou dirigeants palestiniens soupçonnés de crimes de guerre.