Le Statut de Rome
Le Statut de Rome institue la Cour Pénale Internationale (CPI) compétente pour juger les auteurs …
Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide
1. La Convention définit le crime de génocide. Le génocide désigne l’intention de détruire, en …
Les Conventions de Genève
Les quatre Conventions de Genève ont pour but de protéger les personnes qui ne participent …
Mandat d’arrêt contre B. Netanyhu
21 novembre 2024 – CPI – La Cour pénale internationale (CPI) émet un mandat d’arrêt …
La Cour internationale de justice exige la fin de l’occupation de la Palestine
19 juillet 2024 – ONU – Dans un avis consultatif demandé par l’Assemblée générale des …
La Cour Internationale de Justice réaffirme les mesures provisionnelles prises en janvier et mars 2024
24 mai 2024 – La Cour Internationale de Justice réaffirme les mesures indiquées dans ses …
La Cour Internationale de Justice réaffirme les mesures provisionnelles
28 mars 2024 – La Cour Internationale de Justice réaffirme les mesures provisionnelles prises en …
La Cour Internationale de Justice prend des mesures provisionnelles
26 janvier 2024 – La Cour Internationale de Justice (CIJ) a pris des mesures tendant …