Nous estimons qu’IC a aidé et encouragé les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le génocide commis par l’État d’Israël à l’encontre de la population civile palestinienne dans les territoires occupés, en particulier à Gaza, mais aussi en Cisjordanie, au sens de l’article 25, paragraphe 3, lettres c et d, du Statut de Rome, qui est entré en vigueur le 1er juillet 2002 pour la Suisse et le 1er avril 2015 pour la Palestine. Pourquoi ?

C’est le chef de l’Office fédéral des affaires étrangères. Il est le plus haut responsable du département et influence ainsi la politique étrangère, en particulier à l’égard d’Israël. Il dispose d’un pouvoir d’action total. Dans l’exercice de ses fonctions, il n’est pas totalement libre, mais lié par des traités internationaux dans lesquels la Suisse a pris des engagements contraignants, à savoir le Statut de Rome et les Conventions de Genève, pour lesquels la Suisse a pris des engagements particuliers en tant qu’État dépositaire. En adhérant à l’ONU le 10 septembre 2002, la Suisse a également reconnu l’autorité et la force juridique contraignante de la Cour internationale de justice et s’est engagée à mettre en œuvre ses décisions.

Le 24 mai 2024, la CIJ a statué qu’il existait un risque réel et immédiat qu’Israël commette un génocide. Dans son avis consultatif du 19 juillet 2024, demandé par l’Assemblée générale des Nations unies, elle a également déclaré que tous les États ont l’obligation de ne pas reconnaître comme légitime la situation résultant de la présence illégale d’Israël dans le territoire palestinien occupé et de ne fournir aucune aide ou assistance pour maintenir cette situation. Le 21 novembre 2024, la Cour pénale internationale a émis deux mandats d’arrêt contre Netanyahu et Galant pour divers crimes de guerre. Le 14 juin 2024, la Commission d’enquête internationale indépendante sur le territoire palestinien occupé a publié un rapport détaillé sur les atrocités commises par l’armée israélienne à Gaza et en Cisjordanie, , notamment des violations flagrantes du droit international humanitaire telles que l’instrumentalisation systématique du blocus total de l’accès aux biens de première nécessité comme l’eau et la nourriture, ce qui constitue clairement un crime de guerre.

Le rapport de la rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, transmis à l’Assemblée générale le 1er octobre 2024, a conclu que le génocide à Gaza faisait partie d’un programme délibérément orchestré de nettoyage ethnique.

Après que les principaux experts en matière de recherche sur le génocide, dont des universitaires israéliens tels qu’Avi Shlaim, se soient mis d’accord depuis le milieu de l’année 2024 sur le fait qu’Israël commettait un génocide à l’encontre des Palestiniens, la commission d’enquête indépendante du Conseil des droits de l’homme a également constaté ce fait le 16 septembre 2025.

À cela s’ajoute, outre les obligations contraignantes de la CIJ découlant de l’avis consultatif du 19 juillet 2024, l’obligation pour tous les États, énoncée dans la décision de la CIJ dans l’affaire Nicaragua c. Allemagne du 30 avril 2024, d’utiliser tous les moyens raisonnablement à leur disposition pour empêcher, dans la mesure du possible, le génocide.

Enfin, dans son arrêt du 26 février 2007 dans l’affaire Bosnie-Herzégovine c. Serbie, la CIJ a décidé que tous les États sont tenus, en vertu de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, d’user de leur influence pour empêcher un génocide, même s’il n’existe qu’un risque de génocide.

En tant que chef du DFAE, le Conseiller Fédéral Ignazio Cassis était pleinement conscient de ces obligations.

À cela s’ajoutent les obligations découlant de la loi sur le matériel de guerre : l’art. 22a, al. 2, interdit l’exportation vers des zones de conflit (let. a), des zones où des violations graves et systématiques des droits de l’homme sont commises (let. b) et des zones où il existe un risque élevé d’utilisation contre la population civile (let. c).

Il en va de même selon l’art. 6 du Traité sur le commerce des armes de l’ONU du 30 janvier 2015 : Savoir que ces armes pourraient être utilisées pour commettre un génocide, des crimes contre l’humanité, des violations graves des Conventions de Genève de 1949, des attaques contre des civils ou des biens civils protégés en tant que tels, ou d’autres crimes de guerre tels que définis dans les instruments internationaux auxquels ils sont parties.

Dans ce contexte, Ignazio Cassis aurait donc été tenu :

• De rompre toutes les relations commerciales avec Israël (à l’instar des sanctions contre la Russie ; aucune aide ni aucun soutien (décision du 30 avril 2024 dans l’affaire Nicaragua c. Allemagne ; avis consultatif de la CIJ du 19 juillet 2024 ; aucune aide ni aucun soutien au génocide des Palestiniens par Israël)
• de continuer à financer l’UNWRA afin de permettre aux Palestiniens de retourner dans les territoires occupés illégalement (pas de reconnaissance de l’occupation illégale comme légitime)
• d’interdire complètement l’exportation d’armes et de biens à double usage (avis consultatif de la CIJ du 19 juillet 2024 ; pas d’aide ni de soutien au maintien du génocide)

La Suisse est en outre tenue, outre l’abstention de tout soutien matériel, d’user de son influence diplomatique, morale et économique pour empêcher la commission du génocide en question.

Qu’a fait Ignazio Cassis ?

La coopération économique avec Israël reste bonne (2023 : 1,675 milliard d’euros de volume commercial). Aucune trace de sanctions.

Une coopération militaire toujours très étroite comme l’a rappelé Me Besonnet

Entre octobre 2023 et avril 2024, vingt autorisations d’exportation de biens à double usage vers Israël ont été accordées à dix-sept entreprises suisses. Vingt-et-une autorisations d’exportation de biens spécifiquement militaires ont été accordées à quatre entreprises suisses.

Les exportations de biens à double usage (civil et militaire) vers Israël ont atteint un pic en 2024 (16,7 millions).

La Banque nationale suisse investit dans l’industrie de l’armement israélienne (2e trimestre 2025 : 38,1 millions de dollars US). Il en va de même pour UBS (2e trimestre 2025 : 75,7 millions de dollars US) qui investit dans des actions d’Elbit Systems.

La Suisse, en tant qu’État dépositaire, refuse de convoquer une assemblée générale des États parties à la Convention de Genève (soutien moral).

Soutien juridique et diplomatique aux doubles nationaux suisse-israéliens dans les colonies illégales des territoires occupés

Concernant les exportations d’armes et de biens à double usage qui n’auraient en aucun cas dû être exportés, le seco a écrit (Beobachter du 23.1.26) : aucune information, mais chaque demande d’autorisation est examinée très attentivement. Quiconque examine minutieusement a une intention, si aucune arme et aucun bien à double usage ne peuvent être exportés.

Et n’oublions pas : IC a été nommé au Conseil fédéral en tant que lobbyiste en chef d’Israël (vice-président du groupe d’amitié parlementaire Suisse-Israël).

Le droit international public et le droit international doivent être respectés, et la Suisse doit tout mettre en œuvre pour que cela soit également le cas à l’étranger.

La condition préalable à un ordre mondial pacifique est le caractère contraignant et l’applicabilité des règles de coexistence pacifique, en bref, la primauté du droit. C’est là le sens et l’objectif du droit international et du droit international public. Si les violations du droit commises par des personnes exerçant des fonctions étatiques ne sont pas sanctionnées, le droit perd son caractère contraignant. Si les puissants de ce monde peuvent faire tout ce qu’ils veulent, que le droit international l’interdise ou non, alors la guerre, la terreur et le chaos règnent. Israël et les États-Unis nous le démontrent chaque jour. Mais ce n’est qu’un côté de la médaille. Le revers de la médaille, c’est la tolérance de la communauté internationale, qui laisse Israël et les États-Unis plonger le monde dans la guerre, la terreur et le chaos sans les sanctionner. Elle devient ainsi complice d’Israël et des États-Unis. Il en va de même pour IC, qui protège activement les agissements criminels de ces États. Il fait ainsi de la Suisse un allié du terrorisme d’État.

Vous pouvez vous représenter cela comme si, du jour au lendemain, plus aucun crime n’était poursuivi en Suisse et qu’ils n’étaient donc plus punissables que sur le papier. Les lois deviendraient alors de simples morceaux de papier. Le pillage, le vol et le meurtre se multiplieraient sans entrave. Cela signifierait le retour à la loi du plus fort, à l’institutionnalisation de la violence au lieu du droit, au chaos au lieu de l’ordre, au pouvoir au lieu du droit, et aboutirait finalement à une guerre de tous contre tous. Cela serait inimaginable. Cette inimaginabilité est précisément déclarée comme le seul principe déterminant entre les États par Israël et les États-Unis. L’État peut et doit exiger le respect de la loi non seulement de ses citoyens, mais inversement, les citoyens doivent également défendre sans condition le respect de la loi par les États et l’exiger sans relâche et avec détermination de leur propre État et de tous les autres États. Car l’État n’existe jamais pour lui-même, mais uniquement pour le bien et dans l’intérêt des citoyens. Si le citoyen enfreint la loi, il devient un criminel. En revanche, si l’État enfreint la loi, il devient une organisation criminelle terroriste.